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Indemnité d’occupation entre indivisaires : obtenir une provision avant le partage
Lorsqu’un indivisaire occupe seul un bien indivis, une indemnité d’occupation peut être due à l’indivision. Il n’est pas toujours nécessaire d’attendre le partage définitif pour agir. Une provision peut parfois être demandée au juge si le principe et une partie du montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables. La procédure dépend toutefois de l’origine…