Réglementation

Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Maître Cyrille Givord se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Les internautes sont invités à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de sa version la plus récente.

Contenus publiés

Nature des informations juridiques

Le Cabinet Givord s’efforce de publier des informations claires, accessibles et aussi exactes que possible à la date de leur mise en ligne ou de leur dernière mise à jour.

Le droit évoluant régulièrement, les informations présentes sur le site peuvent ne pas refléter une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle intervenue après leur publication.

Chaque situation juridique dépend de circonstances personnelles, familiales, patrimoniales et procédurales particulières. Les contenus du site ne remplacent donc pas l’étude individualisée d’un dossier par un professionnel du droit.

Vie privée

Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées par l’intermédiaire du site est :

Maître Cyrille Givord
Villa Riva Bella
31 boulevard Charles Guillaumont
06160 Juan-les-Pins
Email : cgivord.avocat@free.fr

Données susceptibles d’être collectées

La consultation des pages publiques du site est possible sans que l’internaute ait à communiquer directement son identité.

Des données personnelles peuvent toutefois être collectées lorsque l’internaute :

• utilise le formulaire de contact ;
• adresse un courrier électronique au cabinet ;
• contacte le cabinet par téléphone ou WhatsApp ;
• sollicite un rendez-vous ;
• communique spontanément des informations relatives à sa situation.

Ces données peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, les coordonnées, l’objet de la demande et les informations communiquées dans le message.

Finalités du traitement

Les données sont susceptibles d’être traitées afin de :

• répondre aux demandes adressées au cabinet ;
• organiser un rendez-vous ;
• assurer le suivi des échanges ;
• gérer la relation avec les clients et prospects ;
• respecter les obligations légales et professionnelles du cabinet ;
• assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site.

Destinataires

Les données sont destinées au Cabinet de Maître Cyrille Givord et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires techniques autorisés intervenant dans le fonctionnement ou la sécurisation du site.

Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis supprimées ou archivées lorsque la réglementation applicable l’exige.

Vos droits

Sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable, vous pouvez exercer les droits suivants :

• droit d’accès à vos données ;
• droit de rectification des données inexactes ;
• droit à l’effacement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité, lorsque ce droit est applicable ;
• droit de retirer un consentement précédemment donné.

Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à : cgivord.avocat@free.fr .

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Attention

Confidentialité des premiers échanges

L’envoi d’un message par le formulaire, par email ou par WhatsApp ne vaut pas acceptation automatique du dossier par le cabinet et ne crée pas, à lui seul, une relation avocat-client.

Il est recommandé de ne pas communiquer, dans un premier message, de documents originaux, de données particulièrement sensibles ou d’informations qui ne seraient pas nécessaires à la prise de contact.

Protection technique

Sécurité des données

Le cabinet et ses prestataires mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la divulgation ou la destruction.

Aucun système informatique ou mode de transmission sur internet ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’utilisateur est invité à faire preuve de prudence lorsqu’il transmet des informations en ligne.

Navigation

Cookies et outils de mesure d’audience

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité et à la mémorisation de certains choix techniques.

Lorsque des cookies non strictement nécessaires sont utilisés, notamment à des fins de mesure d’audience, de contenu externe ou de publicité, leur dépôt est soumis au consentement préalable de l’utilisateur, sauf exception prévue par la réglementation.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix à partir du gestionnaire de consentement disponible sur le site.

Fréquentation

Données statistiques

Des données techniques ou statistiques relatives à la consultation du site peuvent être utilisées afin d’évaluer son fonctionnement, sa fréquentation et l’intérêt porté à ses différentes rubriques.

Ces informations peuvent notamment concerner le type de navigateur, le type d’appareil, les pages consultées, la durée de consultation ou l’origine générale de la connexion.

Contenus protégés

Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, la structure générale du site, les textes, les articles, les illustrations, les photographies, les éléments graphiques, le logo, les signes distinctifs et les autres contenus publiés sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ils appartiennent à Maître Cyrille Givord ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable, sauf exception expressément prévue par la loi.

Autorisation limitée

Reproduction sur support papier

Sous réserve des droits attachés aux photographies, illustrations et éléments appartenant à des tiers, la reproduction ponctuelle d’une page sur support papier est tolérée lorsqu’elle respecte les conditions cumulatives suivantes :

• la reproduction est réalisée à des fins strictement personnelles et non commerciales ;
• elle est diffusée gratuitement ;
• le contenu n’est ni modifié ni altéré ;
• le site avocat-givord.fr est clairement cité comme source ;
• la mention des droits réservés est conservée.

Sites externes

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. Le Cabinet Givord n’exerce aucun contrôle permanent sur leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques ou leur politique de confidentialité.

La création d’un lien présentant le site ou son contenu de manière trompeuse, dénigrante ou contraire aux droits du cabinet est interdite.

Pour toute utilisation du nom, du logo ou des contenus du cabinet dans le cadre d’un lien ou d’une publication, une demande préalable peut être adressée à cgivord.avocat@free.fr .

Utilisation du site

Limitation de responsabilité

L’utilisateur reste responsable de l’utilisation qu’il fait des informations présentes sur le site et des décisions qu’il prend sur leur fondement.

Le cabinet ne peut garantir que le site soit disponible sans interruption, exempt de toute erreur ou compatible avec l’ensemble des équipements et navigateurs.

Dans les limites autorisées par la loi, le cabinet ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant notamment :

• d’une indisponibilité temporaire du site ;
• d’une erreur ou omission involontaire ;
• de l’utilisation d’un contenu général sans consultation personnalisée ;
• d’un logiciel malveillant ou d’une atteinte provenant d’un tiers ;
• d’un site externe accessible par un lien hypertexte.

Règlement amiable

Médiation de la consommation

En cas de différend relatif à la relation entre un avocat et un client consommateur, celui-ci peut, après avoir adressé une réclamation écrite au cabinet et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au Médiateur national de la profession d’avocat, dans les conditions prévues par les textes applicables.