Honoraires
Des honoraires clairs, expliqués dès le premier rendez-vous.
La question des honoraires est abordée en toute transparence afin de vous permettre d’avancer avec une vision claire du coût de l’accompagnement juridique.
Consultation
Le premier rendez-vous
La consultation permet d’examiner votre situation, de répondre à vos premières questions et d’identifier les démarches envisageables.
108 € TTC
Durée indicative : 30 minutes.
Consultation téléphonique ou visio.180 € TTC
Consultation suivie de la rédaction d’une lettre.
Consultation sur rendez-vous.216 € TTC
Tarif appliqué pour les dossiers facturés au temps passé.
Selon la nature du dossier, les honoraires peuvent être fixés au forfait.Honoraires hors taxes et tva
Les honoraires du cabinet sont exprimés hors taxes. Le taux normal de TVA actuellement applicable est de 20 %. Les montants toutes taxes comprises sont indiqués lorsque cela facilite l’information du client.
Modalités de fixation
Une fixation convenue entre l’avocat et le client
Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et le client. Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ils sont déterminés selon les usages, en tenant compte notamment de la situation du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
Sont notamment pris en compte le temps consacré au dossier, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet, ainsi que les titres, l’expérience et la notoriété de l’avocat.
Une convention d’honoraires est remise au client afin de préciser le montant des honoraires ou leurs modalités de calcul.
Médiation
Médiation de la consommation de la profession d’avocat
En cas de différend relatif aux honoraires, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la profession d’avocat.
Adresse : 180 Bd Haussmann, 75008 PARIS
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
(Article L 612-1 du Code de la Consommation).
Frais supplémentaires
Les frais distincts des honoraires
Outre les honoraires du cabinet, certains frais peuvent rester à la charge du client selon la nature de la procédure.
Commissaire de justice
Signification des actes, assignations, décisions, commandements et mesures d’exécution.
Avocat postulant
Son intervention peut être nécessaire lorsque la procédure est engagée devant une juridiction située hors du ressort habituel du cabinet.
Déplacements
Les déplacements rendus nécessaires par le dossier peuvent faire l’objet d’une facturation précisée à l’avance.
Contribution de 50 €
Pour certaines instances civiles ou prud’homales introduites devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, une contribution de 50 € peut être due par le demandeur, sous réserve des exonérations légales.
Procédure d’appel
Un droit de 225 € est actuellement dû par chaque partie lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, sauf notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Droit de plaidoirie
Indépendamment des honoraires, un droit de plaidoirie de 13 € peut être facturé lorsqu’il est applicable.
Autres frais de procédure
Des frais de greffe, d’expertise, de traduction, de copie ou d’intervention d’un professionnel peuvent être nécessaires selon le dossier.
Les taxes, droits et frais réglementés peuvent évoluer. Leur application dépend de la juridiction saisie, de la procédure et des éventuelles exonérations.
Protection juridique
Une prise en charge par votre assurance
Si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique, les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge partiellement ou intégralement par votre compagnie d’assurance, dans les limites et conditions du contrat.
Vous restez libre de choisir votre avocat. Il est recommandé de déclarer le litige à l’assureur et de demander le barème de prise en charge avant l’engagement des principales diligences.
Frais de la partie adverse
Le remboursement n’est pas automatique
Si vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner la partie adverse à vous verser une somme destinée à compenser tout ou partie des frais exposés. Cette possibilité relève notamment de l’article 700 du Code de procédure civile et, en matière pénale, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Le montant est fixé par le juge et ne correspond pas nécessairement à l’intégralité des honoraires et frais réellement réglés.
Aide juridictionnelle
Une prise en charge totale ou partielle sous conditions
L’aide juridictionnelle peut permettre à une personne disposant de ressources limitées de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d’avocat.
L’admission dépend notamment du revenu fiscal de référence, de la composition du foyer et du patrimoine mobilier et immobilier. Les plafonds sont réévalués et doivent être vérifiés au moment du dépôt de la demande. Certaines situations particulières peuvent également bénéficier de règles spécifiques.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention précise la part prise en charge par l’État et le complément d’honoraires restant éventuellement à la charge du client.
Une information personnalisée
Besoin d’une estimation adaptée à votre dossier ?
Un premier rendez-vous permet d’examiner votre situation, d’identifier les diligences nécessaires et de vous présenter les modalités d’intervention du cabinet.